Fin des TRV Electricité : agissez pour prolonger votre éligibilité

Les collectivités peuvent perdre leur éligibilité au tarif régulé proposé par EDF à partir du 1^er janvier 2021. Toutefois, si elles répondent aux critères, il est encore temps d'agir, avant le 31 décembre 2020 pour conserver le Tarif Bleu.

 Au 1^er janvier 2021, les tarifs bleus proposés par EDF et régulés par les pouvoirs publics (Tarif Règlementé de Vente - TRV) d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 Kva) disparaitront pour les Collectivités employant plus de 10 agents et/ou ayant plus de 2 millions d’euros de bilans annuels ou de recettes.

Cette modification des contrats n’est pas automatique. Toutes les Collectivités en ont été informés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au début de l’année 2020 au travers d’un courrier et de coupons-réponses validant ou non le droit de conserver les TRV (cf Newsletter n°28 du SIEM publiée en mars 2020). En cas de non réponse, la Collectivité était donc réputée ne plus être éligible au tarif bleu.

Depuis quelques semaines, les Collectivités « déclarées » non éligibles au TRV reçoivent un courrier d’EDF les avertissant qu’à partir du 1^er janvier 2021, si des nouveaux contrats de fourniture n’étaient pas signés avec un fournisseur de leur choix (EDF compris), les contrats en cours basculeraient sur une nouvelle offre dite « sortie de tarif ». Ce courrier détaille les conditions de cette offre.

EDF a mis en place un service téléphonique dédié à la fin des tarifs régulés : 09 70 83 62 80 

Ce service répond à toutes les questions des Collectivités notamment si elles sont concernées par cette modification et surtout, les opérateurs téléphoniques pourront rectifier la situation et permettre aux Collectivités de conserver les TRV si elles s’étaient trompées dans l’envoi des coupons réponses (ou non) à la condition évidente qu’elles remplissent les conditions nécessaires au maintien du tarif bleu. 

Autre solution : si la collectivité répond aux critères d’élibilité, elle peut adresser une attestation en complétant les champs suivants :

• Nom de la collectivité,
• N° de SIRET
• Référence Acheminement de chacun des sites (ou PDL : 14 chiffres commençant par 043 - sauf exception) 
• N° de téléphone
• Adresse mail
• Date
• Nom-Prénom 

Et de l’envoyer par courrier en recomandé avec accusé de réception, le plus tôt possible, à l’adresse suivante :

EDF Entreprises et Collectivités

RAFT

Autorisation 71478

62069

Pour les nouveaux membres du Groupement de commandes qui sont rattachés au 1^er janvier 2021. Pas de panique, ne tenez pas compte de ces courriers. 

Ne tenez pas compte non plus des courriers qui concernent les branchements provisoires ou forains s'ils ne sont mis en service que ponctuellement dans l'année (pour la fête patronale par exemple).