Contactez-nous par téléphone : 03 26 64 13 22 ou par E-mail : siem@siem51.fr
Cette rubrique vise à assurer la diffusion des déclarations reçues par le SIEM en application de l'article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE).
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instaure une série de mesures propres à faciliter le dépoilement du Très Haut Débit et à en réduire les coûts grâce à la mutualisation des travaux sur le domaine public.
En particulier l'article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) précise :
Le SDAN de la Marne identifie le SIEM comme porteur du projet départemental et interlocuteur pour la gestion de l'article L49 du CPCE.
Tout maître d'ouvrage concerné est donc invité à faire parvenir au SIEM les éléments nécessaires à la déclaration des travaux qu'il projette :
- soit sous format électronique à l'addresse suivante : siem@siem51.fr
- soit sous format papier à l'adresse suivante :
Syndicat Intercommunal d'Energies de la Marne
Déclaration L49
2 Place de la Libération - BP 352
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Le délai de six semaines prévu à l'article 2 du décret 2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d'ouvrage.
Références legislatives :
- Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009
- Article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques
- Décret n°2010-726 du 28 juin 2010.