Gaz

Depuis 2007, le Comité Syndical du SIEM a choisi de développer une nouvelle compétence : l’Organisation de la Distribution publique de Gaz.

Le Syndicat exerce en lieu et place des communes qui en font la demande, la mission de contrôle du bon accomplissement du service public de la distribution de GAZ déléguée à GRDF. Il perçoit, en échange de ce transfert et selon les types contrats, une redevance de fonctionnement versée par le concessionnaire.

Actuellement, 98 communes sont desservies par le GAZ dans la Marne et 20 d’entre elles ont transféré leur compétence au SIEM.

Le SIEM vérifie et analyse les données transmises par le concessionnaire GRDF, notamment :

• Les données générales de la Concession ;
• Le compte d’exploitation de la Concession ;
• L’inventaire physique et financier du patrimoine concessif ;
• L’état du réseau de distribution ;
• La qualité de l’énergie distribuée ;
• Les investissements réalisés sur la Concession.

Chaque année, les services du SIEM édite un rapport de Contrôle de la Concession envoyé à chaque adhérent et consultable sur le site internet dans la rubrique « Téléchargement ».

Afin d’entretenir les bonnes relations avec le Concessionnaire et de faciliter les échanges, le SIEM et GRDF organise ensemble, annuellement, une réunion d’informations.

Comment transférer sa compétence ?

• Le Conseil Municipal délibère sur le transfert de la compétence sa compétence GAZ au SIEM.
  Consulter le modèle de délibération
• Après réception de cette délibération, elle est inscrite à l'ordre du jour du prochain Comité Syndical pour la validation de ce transfert de la compétence.
• La délibération du Comité Syndical est transmise au service de GRDF pour être actée.